
Protection des renseignements personnels
La loi 25, soit la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, est une loi québécoise qui établit des règles pour la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation des renseignements personnels dans le secteur privé. Cette Loi s’applique également aux psychologues qui exercent au privé et est en complément au code de déontologie que tout psychologue doit respecter.
Voici donc quelques informations au sujet de la collecte, de l’utilisation et de la protection des renseignements personnels.
Responsable de la protection des renseignements personnels
La seule personne autorisée à accéder aux renseignements personnels est Chantal Tougas, psychologue. Elle est également responsable d'assurer le respect et la mise en œuvre de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Collecte et utilisation de renseignements personnels
La psychologue recueille des renseignements personnels nécessaires afin d'établir un dossier professionnel sur le client. Cela inclut, sans s'y limiter, des données sur son identité, ses coordonnées, les motifs de consultation et la description des services professionnels rendus. Ces informations personnelles peuvent être recueillies par des formulaires, des questionnaires et lors des consultations. La collecte se fait en conformité avec les normes professionnelles émises par l’Ordre des psychologues du Québec.
Communication de renseignements personnels
La communication de renseignements personnels sur le client à un tiers nécessite l’autorisation écrite (ou verbale en situation d’urgence) du client. Le document autorisant cette communication est annexé au dossier du client. La psychologue ne divulguera aucun renseignement sur le client, à moins que le client l’autorise ou que la loi l’ordonne.
Voici quelques exemples de communication de renseignements personnels à un tiers :
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Le client autorise la psychologue à obtenir des renseignements auprès de son médecin ou d’un autre thérapeute que le client a consulté. Dans ce cas, la psychologue révèle que le client la consulte.
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Le client demande à la psychologue de communiquer des renseignements personnels à un autre professionnel, par exemple un médecin.
La psychologue peut lever la confidentialité et communiquer des renseignements personnels s'il y a un motif raisonnable de croire qu’un danger imminent de mort ou de blessures graves menace une personne ou un groupe de personnes identifiables. Cependant, ces renseignements ne peuvent être communiqués qu’aux personnes exposées à ce danger, à leur représentant ou aux personnes susceptibles de leur porter secours. De plus, la psychologue ne peut communiquer que les renseignements nécessaires aux fins de cette communication.
Utilisation du site Web et témoins utilisés
Ce site Web est hébergé sur la plateforme Wix.com qui utilise des témoins (cookies). Les témoins sont de petits fichiers transmis par un site Web à l’ordinateur d’un utilisateur de ce site. Ils servent à stocker des informations sur les interactions avec le site, par exemple les pages consultées et les préférences linguistiques. Certains de ces témoins sont nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du site Web et assurer la sécurité du site et de ses utilisateurs.
Les témoins sont utilisés par Wix pour les fins suivantes :
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Pour optimiser l’expérience de l’utilisateur sur la page Web
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Pour analyser et faire le suivi de la performance, du fonctionnement et de l'efficacité de la plateforme Wix
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Pour assurer la sécurité de la plateforme Wix
Des témoins utilisés par Wix sur cette page Web sont temporaires et supprimés à la fermeture de la session (XSRF-TOKEN, hs, bSession) ou sont sauvegardés sur votre ordinateur pour plusieurs mois (SvSession).
Conservation et destruction des renseignements personnels
Les données personnelles du client sont consignées dans une base de données protégée par mot de passe pendant un minimum de cinq ans à compter du dernier service professionnel dispensé. Les dossiers peuvent être conservés plus longtemps, notamment pour assurer la continuité des services au cas où le client revienne consulter de façon périodique. Les renseignements peuvent également être conservés pour des fins légitimes sous forme anonymisée.
Les documents PDF concernant le client et les rapports rédigés par la psychologue sont conservés dans un espace infonuagique dont l'accès est protégé par mot de passe et/ou identification biométrique. Les informations transmises par le client en format papier sont numérisées et les documents papier originaux sont détruits.
Les fichiers contenant des renseignements personnels qui sont envoyés à la psychologue par courriel sont téléchargés dans ce même espace infonuagique et sont supprimés du courriel d’origine.
Droit d'accès et de rectification des renseignements personnels
Le client peut demander d’obtenir une copie des renseignements portés à son dossier et de faire corriger des informations inexactes ou non justifiées. Le client doit en faire la demande par écrit.
La psychologue dispose de 30 jours de la réception d’une demande pour y répondre. La psychologue peut momentanément refuser l’accès à un renseignement dans le dossier si sa divulgation entraînerait un préjudice grave pour la santé du client. Dans ce cas, la psychologue l'informe des motifs de son refus, les inscrit au dossier et l'informe de ses recours.
Les demandes d'accès ou de rectification de renseignements personnels doivent être adressées à la psychologue, par courriel, à dr.chantal.tougas@gmail.com .
Incident de confidentialité impliquant des renseignements personnels
Un incident de confidentialité correspond à
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L’accès, utilisation ou la communication non autorisé par la loi d’un renseignement personnel,
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la perte d’un renseignement personnel
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toute autre atteinte à la protection d’un renseignement personnel
Voici quelques exemples d'incidents de confidentialité :
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La communication par erreur de renseignements personnels au mauvais destinataire
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Les données sont compromises par une cyberattaque
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Une personne consulte un renseignement personnel sans autorisation
En cas d'incident de confidentialité qui présenterait un risque qu'un préjudice sérieux soit causé aux personnes concernées, la psychologue prendra les mesures nécessaires pour réduire les risques et éviter de nouveaux incidents, avisera la Commission d'accès à l'information du Québec et les personnes concernées (sauf si un tel avis est susceptible d'entraver une enquête menée en vertu de la loi), et tiendra un registre des incidents de confidentialité.
Toute plainte relative à la protection des renseignements personnels doit être adressée à Chantal Tougas par courriel à dr.chantal.tougas@gmail.com.